1.1 -
La
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique
"surmonventre.com" implique l'acceptation préalable des présentes
conditions générales.
1.2 - validité de
Le
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1.3 -
application des conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes
conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce
document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant
susceptibles d'être modifiées par SurMonVentre. Dans
ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de
la validation de la commande par le consommateur.
1.4 - informations contractuelles
La boutique en ligne mise en place par SurMonVentre
dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :
- présentation des caractéristiques
essentielles des biens proposés
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation
aux frais de port
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
L'ensemble des informations du site "surmonvntre.com" est présenté en
langue française.
1.5 - obligations réciproques
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et
des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter
sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. SurMonVentre s'engage pour sa part à respecter son rôle de
vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.
2.1 - objet & entrée en vigueur des
conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services
proposés par SurMonVentre au consommateur.
2.2 - documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par
ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de
rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
2.3 - durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de
signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture
des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
2.4 - validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon
de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une
acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas
limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que
"droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non
répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une
signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature
manuscrite entre les parties.
2.5 - preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SurMonVentre dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support
fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
3.1 - information
SurMonVentre présente sur son site Internet les
produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter
l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour
le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive
les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
3.2 - prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont
applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et
n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et
indiquée avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de
cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur
le site de SurMonVentre, à la date stipulée par le
décret d'application s'y référant.
3.3 - validité des offres produits
Les offres présentées par SurMonVentre ne sont
valables que dans la limite des stocks disponibles. SurMonVentre
se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de
disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les
fournisseurs et d'en informer le consommateur.
3.4 - transfert de propriété
SurMonVentre conserve la propriété pleine et entière
des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par
le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à SurMonVentre
par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par SurMonVentre.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des
présentes conditions générales de vente.
4.1 - confirmation de
Les
4.2 - données relatives au consommateur
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de
paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à
partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des
renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à SurMonVentre. Cette dernière ne saurait être tenue pour
responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en
découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte,
tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à
la charge du consommateur.
4.3 - exécution de
Le
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter
de sa date de validation définitive par SurMonVentre
(moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
4.4 - inexécution de
SurMonVentre
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des
fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le
choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans
les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le
cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents,
en accord avec SurMonVentre.
En cas d'impossibilité d'échange, SurMonVentre se
réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les
sommes encaissées.
4.5 - obligations réciproques
· 4.5.a : du consommateur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le
consommateur lors de sa commande, SurMonVentre ne
saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des
conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur
de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition
seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser
à SurMonVentre, par courriel, une photocopie lisible
recto-verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La
commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A
défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la
validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de
plein droit.
· 4.5.b : du revendeur
SurMonVentre s'engage à informer le consommateur de
tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix,
caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa
commande en conséquence.
4.6 - participation aux frais de port
SurMonVentre se réserve le droit de facturer au
consommateur une participation aux frais de port : en-dessous d’un certain
seuil de commande et pour toutes celles contenant un téléviseur à tube
cathodique. La participation demandée sera clairement stipulées
sur le site "surmonventre.com".
4.7 - avertissements / conseils
SurMonVentre recommande au consommateur de conserver
une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support
informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire
jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.
5.1 - validation
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux même
conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques
et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet "surmonventre".
5.2 - mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des
modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à
savoir : carte bancaire, chèque, mandat cash.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera
traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme
d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen
de paiement.
5.3 - intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne
pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
SurMonVentre se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou
avec lequel un litige de paiement subsisterait.
5.4 - obligations réciproques
· 5.4.a : du consommateur
Le consommateur garantit à SurMonVenrte qu'il dispose
des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit
lors de la validation du bon de commande.
· 5.4.b : du revendeur
SurMonVentre se réserve le droit de suspendre toute
gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de
paiement de la part des organismes financiers.
SurMonVentre a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise
les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le
consommateur reste avisé que SurMonVentre ne saurait
être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse
d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure
de vérification.
5.5 - avertissements / conseils
SurMonVentre recommande au consommateur de s'assurer
de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. SurMonVentre rappelle au consommateur que tout paiement par
carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro
de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.
6.1 - généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura
été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement
des produits et de sa participation aux frais de port.
6.2 - modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon
de commande et uniquement en France métropolitaine, Luxembourg et Belgique.
Le choix du mode de transport reviendra à SurMonVentre
en fonction du poids et/ou du volume des produits.
SurMonVentre rappelle au consommateur qu'il est tenu
de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de
sa commande.
6.3 - délais
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés
suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel " suivi - avis
d'expédition ", SurMonVentre suggère au
consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en
instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant SurMonVentre par
téléphone ou en adressant un courriel. (cf. Art.12 - 12.9)
SurMonVentre contactera alors la Poste afin de
démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à
compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est
retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du
consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue
de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est
seulement à la clôture de cette enquête que SurMonVentre
pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits
commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir
le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée
du transporteur.
6.4 - anomalie / spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive
ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La
Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves
manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un
" relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il
dépend. Ce formulaire devra être adressé à SurMonVentre
afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure
d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des
"réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au
transporteur le renvoi de ce colis à SurMonVentre,
accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et rester en
possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.
6.5 - avertissements / conseils
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par
le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le
transporteur.
SurMonVentre rappelle qu'en cas de problème de
livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus
en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de
son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de
prise en charge du litige par le transporteur.
7.1 - modalités
Le consommateur devra formuler auprès de SurMonVentre,
dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute
réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans
possibilité de recours pour le consommateur.
7.2 - erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur
est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités,
le Service Clients de SurMonVentre.
7.3 - produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette
réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de SurMonVentre.
7.4 - obligations réciproques
· 7.4.a : du consommateur
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SurMonVentre
de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
· 7.4.b : du revendeur
SurMonVentre mettra tout en œuvre afin de régulariser
le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces
cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, SurMonVentre prendra
en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.
7.5 - avertissements / conseils
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui
être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus
(emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.
12.1 - force majeur
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit
ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat
sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux
de télécommunication externes aux clients.
12.2 - liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de
"surmonventre.com". SurMonVentre dégage
toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
12.3 - informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du
6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification
aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à
l'adresse suivante : SurMonVentre – 104 avenue Simon
Bolivar 75019 - Paris.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations,
notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet
d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 758719.
12.4 - non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.5 - non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
12.6 - titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête
des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.